L'Assemblée vote le texte sur les ventes à la découpe

Les députés ont adopté jeudi, en première lecture, la proposition de loi UMP sur "le droit des locataires en cas de vente d'immeuble", visant à mieux protéger les locataires et leur garantir un droit de préemption en cas de vente à la découpe.

Examinée dans le cadre d'une "niche" parlementaire du groupe UMP (séance dont l'ordre du jour est fixé par un groupe), la proposition de loi présentée par Martine Aurillac (UMP, Paris) vise notamment à permettre aux locataires d'exercer plus efficacement leur droit de préemption sur leur appartement. Le texte a été voté par l'UMP et l'UDF. Le PS et les Verts ont voté contre. Le PCF n'était pas représenté dans l'hémicycle au moment du vote.

Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances).

Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans.
Les députés ont voté un amendement de Mme Aurillac permettant aux locataires recevant un congé de demander une reconduction de leur bail pour deux ans.
Le texte permet d'étendre par décret les accords collectifs de location, dont l'avis ne sera plus que consultatif, ne puisse s'y opposer, ce qui est le cas actuellement.

Annick Lepetit (PS) a dénoncé un "passage en force" du gouvernement qui a introduit cette disposition de "dernière minute" pour imposer "l'accord collectif minoritaire du 16 mars 2005 refusé par trois associations de locataires sur cinq".
Le recours engagé par ces trois associations contre l'accord a en effet rendu caduque la procédure prévue pour l'étendre par décret.
"Vous sabordez les règles de la consultation en changeant les règles du jeu en cours de route", a insisté Mme Lepetit tandis que Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), dénonçait un "acte d'agression caractérisé pour les locataires".
"Dans notre démocratie d'opinion le pouvoir d'influence" des organismes consultatifs "est extraordinairement influent", a justifié Christian Decocq, rapporteur UMP de la proposition de loi.
Le non respect des dispositions de ces accords collectifs sera puni d'une amende pouvant atteindre 10.000 euros par logement concerné.

Les députés avaient adopté mardi un amendement précisant que les mesures prévues ne s'appliqueront qu'aux immeubles comprenant plus de cinq logements.
Martine Billard (Verts) s'est opposée à un texte qui est "à des années lumière de ce dont avaient besoin les locataires". M. Le Bouillonnec l'a jugé "restrictif sur la protection des locataires". "Sur le fond, vous n'avez pas voulu régler le problème" a-t-il dit.
"Il y a deux stratégies, a rétorqué Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, celle qui dit qu'il n'y en a jamais assez et celle qui dit +avançons+ : c'est celle du gouvernement".
Martine Aurillac s'est félicitée du "coup d'arrêt" porté "à une spéculation particulièrement abusive" qui met les locataires "en position de faiblesse" quand bien même le texte "ne résoudra pas entièrement la crise du logement".
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

Source : Empruntis ( 20/06/05 )

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