Crédit : les nouveaux seuils de l'usure

Ces taux plafonds s'appliquent du 1er juillet au 30 septembre 2005

Pour les prêts accordés aux particuliers, les banques et les établissements financiers ne doivent pas dépasser un certain taux effectif global (TEG) . Applicables à compter du 1er juillet 2005, les seuils de l'usure pour le troisième trimestre de cette année varient en fonction du type de financement. Pour un prêt immobilier à taux fixe, il ressort à 6,03 %. Pour un prêt immobilier variable, il s'élève à 5,53 %. Et pour un prêt relais à 5,92%.
S'agissant des prêts personnels d'un montant supérieur à 1.524 euros, le seuil de l'usure est fixé à 8,29 %.
Pour les découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1.524 euros, le seuil de l'usure est fixé à 16,77 % .

Source : Empruntis ( 29/06/05 )

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