Nouveau permis de construire

La réforme du permis de construire au menu du conseil des ministres.

Dominique Perben, actuel Ministre de l'Equipement et des Transports, propose une réforme du permis de construire au Conseil des Ministres.

Le but affiché est de simplifier l'obtention du permis de construire par la réduction des délais d'instruction. Gilles de Robien, prédécesseur de Monsieur Perben, avait déjà travaillé sur ce projet. Prévue pour juillet 2007 au plus tard, la réforme du permis de construire simplifiera les procédures : on passera ainsi de onze à trois types de permis de construire :

• Le permis de construire
• Le permis de démolir
• Le permis d'aménagement

Les nouveaux délais maximum pour son obtention seront fixés à 1 mois pour les démolitions, 2 mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions.

Les délais abusifs contre les permis de construire seront également traqués.

Source : Empruntis ( 07/12/05 )

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