Disparition des timbres fiscaux sur les actes notariés

Les députés ont voté vendredi la suppression de l'apposition de timbres fiscaux sur les actes notariés et sur les actes relatifs aux prêts, le recours au timbre étant devenu "désuet" et "étant inapplicable aux actes établis sur support électronique".

Les timbres fiscaux seront remplacés par une majoration des droits d'enregistrement.

Le dispositif s'appliquera à partir du 1er janvier 2006.

Source : Empruntis ( 20/12/04 )

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