Crédit immobilier : Le crédit d'accession sociale (PAS)

Le crédit d'Accession Sociale est une forme de crédit Conventionné, mais il est destiné aux personnes dont les ressources sont inférieuresà un plafond fixé par decret. Il offre un taux plus avantageux (0,6 point en moins) et bénéficie de nombreux avantages :

• Le PAS vous fait bénéficier d'une assurance chômage (couverture partielle). En cas de perte d'emploi, vous bénéficierez d'un report gratuit de vos échéances en fin de crédit. Cette garantie est étendue au crédit à taux 0% si vous complétez votre PAS avec ce crédit
• Il ouvre doit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Cette aide, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), vous permet de réduire vos charges de remboursement mensuelles de 500 à 1 100 F (76.22 à 167.69 €), selon la région d'acquisition.
• les frais de dossier sont plafonnés à 3 000 F (457.35 €)
• il entraîne la réduction des frais de notaire et de la Taxe Locale d'Equipement (TLE)
• si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d'emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré.

Si vous pouvez y avoir recours, il est à préférer au crédit Conventionné, qui offre un taux plus elevé.

Les conditions d'accession:

1) sur le logement que vous achetez

• le PAS permet de financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (sans obligation de travaux), de travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie seuls, pourvu qu'il s'agisse de votre résidence principale (c'est-à-dire que vous devez l'occuper au moins 8 mois par an).
• le logement doit respecter des normes de surface et de prix au mètre carré, qui varient selon le type de logement et selon s'il s'agit d'une acquisition, d'une construction ou de travaux. Consultez ces normes.

2) sur vos ressources

• votre apport personnel doit être au moins de 10% du montant de l'acquisition. Par exemple, si vous cherchez à acquérir un logement d'une valeur de 1 000 000 F (152 449 €), votre apport personnel devra être au moins de 100 000 F (15 244.9 €).
• vos revenus ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par décret. Consultez ces plafonds.

La durée

S'il s'agit d'une acquisition ou d'une construction, elle peut varier de 10 à 25 ans. S'il s'agit de travaux, elle variera de 5 à 15 ans.

Le taux

Il peut être fixe ou révisable (variable).

Il varie selon les banques mais il est plafonné.

Cumul de crédit

• Le crédit Conventionné peut être complété par :
• un crédit à 0%,
• un crédit 1% logement,
• un crédit d'Epargne Logement,
• un crédit fonctionnaire ou un "petit crédit",
• un crédit relais,
• certains autres crédit dits "sociaux", à condition que le taux d'intérêt n'excède pas 5%.