Lettres types du crédit immobilierDéclaration sur l'honneur Crédit à taux zéro Votre Prénom Nom : Nom du prêteur : Bénéficiant d'une aide de l'état à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un crédit à 0% du Ministère du logement d'un montant de ................Euros Ce prêt est contracté auprès de ...........................en vue de financer ................................. Je déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'état à l'accession à la propriété sous forme de crédit à 0% du ministère du logement, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R317-4 du code de la construction et de l'habitation. Fait à ..........................., Le ........................... Cachet et visa de l'établissement de crédit Signature du bénéficiaire de l'aide |
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